Réglementation Les règles changent pour la transmission du patrimoine

La réglementation régissant la transmission du patrimoine, qui n’avait quasiment pas bougé depuis 1804, a été réformée en profondeur par un nouveau texte en date du 14 juin 2006. Désormais, une donation-partage peut être consentie au profit des petits-enfants, des neveux et cousins, et des enfants non communs aux deux donateurs. Parmi les autres mesures figure la mise en place d’un pacte successoral, qui permet à un héritier de renoncer par avance à tout ou partie de son héritage.